MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE L’ENTREPRISE « THE RIGHT CUT » S.A.S

 

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le/les photographe(s) / vidéaste(s) Kévin Jouix et William Rogeon sous la dénomination sociale de l’entreprise « The Right Cut » (désigné comme « le/les prestataire(s)»).

 

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

L’entreprise « The Right Cut » se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Kévin Jouix et/ou William Rogeon proposent des prestations photographiques et audiovisuelles privées et publiques telles que présentées sur leur site Internet à l’adresse suivante : www.therightcut.fr

 

Le fait de réserver une prestation « The Right Cut» équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le/les prestataire(s) au client.

 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

 

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un devis contractuel signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu et autres informations requises pour la validation de celui-ci). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé aux prestataire(s) par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le(s) prestataire(s) ne s’engageront pas à garder la date, celle-ci restera libre jusqu’à l’obtention de l’acompte.

 

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

 

3.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés en euro (€) et en ttc.

Les tarifs affichés sur le site www.therightcut.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée (sous forme d’un devis signé de moins d’un mois) gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Pour toute prestation de mariage, un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

 

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos et des vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « bon pour accord ».

 

3.5 Les devis émis par le/les prestataire(s) sont valables 30 jours.

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 75km compteur pour un aller simple (l’aller/retour ne doit pas dépasser 150 kilomètres), depuis le siège social de la société « The Right Cut » (Boutigny, 77470, Seine-et-Marne).

Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais liés à l’hébergement du/des prestataire(s) seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule personnel du/des prestataire(s) imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair sur les arrondissements de Paris par exemple) le/les prestataire(s) se réservent le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subirait afin d’assurer le bon déroulement de sa prestation (frais appliqués au réel).

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à l’adresse officielle suivante : contact@therightcut.fr au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique et/ou vidéographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (décès uniquement).

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

Les photographies et les vidéos sont réalisées par Kévin Jouix et/ou William Rogeon. Dans certains cas (maladie, urgence familiale...), il est possible que les équipes se composent d'un ou deux professionnel(s) remplaçant(s). Les photographes et vidéastes employés sont sélectionnés par « The Right Cut » et correspondent à un critère de qualité établi par le cahier des charges en vigueur, régulièrement mis à jour afin de maintenir un niveau de performance optimal.

Le(s) photographe(s) vidéaste(s) ne sont pas soumis à une obligation de résultat.

Tous les moyens seront néanmoins mis en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe et/ou vidéaste. En conséquence, les clients reconnaissent que les différents contenu audiovisuels ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client. Par ailleurs, plusieurs types de prestations préalablement réalisées figurent sur le site www.therightcut.fr à titre d’exemple. Il va de soit que le Client ait consulté les différents rendus audiovisuels avant de décider par lui-même de son choix.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients sera être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Tout retard supérieur à 1 heure pourra entraîner l'annulation ou le report de la prestation. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et des vidéos, le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent via la signature d’un document de droit à l’image.

Le(s) photographe(s)/vidéaste(s) ne pourront être gênés durant leur prestation par des photographes ou vidéastes amateurs, invités…etc. D’un point de vue logique, les Clients comprendront que notre objectif premier est de leur apporter une satisfaction totale et qualitative, c’est pourquoi nous nous réservons le droit de rappeler l’objectif de notre présence aux personnes concernées.

Les personnes présentes durant la prestation, extérieures à l'équipe "The Right Cut", restent sous l’entière responsabilité des clients. En cas de dégâts matériels causés par l'une des ces personnes, le dit Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe/vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera et il en va de même pour la partie vidéo au niveau de la captation et de l’étalonnage utilisés.

Le traitement appliqué aux photos/vidéos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées, montages, effets vidéo…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe/vidéaste qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur et le temps nécessaire à la réalisation de la demande. Seules les photographies et les rushs traitées par le photographe/vidéaste seront exploitables par les deux parties.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

9.1 Kévin Jouix et William Rogeon mettront tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos et des vidéos réalisées dans les meilleurs délais, 45 jours maximum après le jour de la prestation.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos numériques sont livrées sur « Lumys », une galerie photo privée et protégée par mot de passe permettant le téléchargement et l’impression en ligne (service payant) directement accessible via notre site sur une galerie dédiée.

La galerie est protégée par un mot de passe communiqué par "The Right Cut" au moment de la livraison des photos.

Le photographe mettra tout en œuvre pour recommander le produit gratuitement au cas où l’impression ne serait pas conforme (photos à l’appuie). Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression..

 

9.2 Dans le même souci de qualité et de suivi et pour le plus grand confort des clients, le service vidéo hébergé par « Vimeo » suit les mêmes critères de services que son homologue photographique. En effet la livraison des vidéos de teaser et de reportage seront directement accessibles via une galerie dédiée, hébergé directement sur notre site www.therightcut.fr

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. "The Right Cut" se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an (photos et vidéos) sur nos 2 sites hébergeurs cités plus haut, permettant ainsi le téléchargement direct ou le streaming et l’impression pour la partie photo.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, "The Right Cut" ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué si l’exécution se voit altérée par diverses conditions climatiques.

 

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, d’un enfant…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Kévin Jouix et/ou William Rogeon se réservent le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure si cela est possible ou annulée, l’acompte sera alors restitué.

 

11.3 Problème technique et accident

Le(s) prestataire(s) s’engagent à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations (batteries, filtres, piles, cartes SD en nombre) et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel audiovisuel le jour J ou d’un accident quelconque avant ou pendant l'événement empêchant "The Right Cut" de pouvoir effectuer leur prestation, la totalité du montant versé sera remboursé au Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1 Les photographies et les vidéos réalisées constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le(s) prestataire(s) sont les auteurs (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ou vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer par le biais d’une retouche annexe et non professionnelle. (art. L121-1 CPI)

 

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

 

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

 

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés photographiques et des vidéos dans un autre cadre que le cadre privé, le(s) prestataire(s) évalueront le montant relatif aux droits d’auteurs (montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion).

 

12.5 Toute utilisation des clichés ou des vidéos de l’entreprise « The Right Cut » au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

 

13.1 Toutes les photographies et vidéos pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du/des photographe(s) vidéastes(s), tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée indéterminée dans le cadre publicitaire uniquement de la société « The Right Cut ».

Le(s) prestataire(s) s’interdisent d’exploiter toute photographie ou vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image à tout moment.

Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (mention sur devis en amont ou lettre recommandée après la prestation).

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13.2 Dans le cadre de prises de vue visant à utiliser l'image d'un ou plusieurs enfants, la signature du devis contractuel fera office d'acceptation de la part des parents ou du représentant légal.

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ARTICLE 15 – NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Https://www.therightcut.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.therightcut.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Https://www.therightcut.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.therightcut.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.therightcut.fr ne collecte aucune « données sensibles ».Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.therightcut.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.therightcut.fr sont principalement les agents de notre service client.

 

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ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département où se situe le siège social de la société (Boutigny, 77470, Seine-et-Marne). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus pour toute prestation orchestrée et réalisée par la société « The Right Cut ».